where the streets have no name

Votre question fait reference a un texte de Closer, affirmant que J’ai raison pour laquelle le chanteur n’avait nullement obtenu sa nationalite francaise tenait a sa situation de bigamie.

Voici ce qu’ecrivait Closer :

Avant de rencontrer DemDem, Maitre Gims a craque pour les beaux yeux de la nouvelle. et cela lui pose desormais probleme Afin de obtenir la nationalite francaise. Par rapport aux renseignements de Closer, en kiosque ce vendredi 29 mars, le chanteur a en effet ete marie a une Francaise qui vit en Tunisie, avant de dire “oui” a son epouse actuelle en 2005. Avec sa premiere copine, il a eu quatre enfants, dont DemDem connait par ailleurs l’existence. Le seul hic ?Maitre Gims n’a jamais divorce, et cela a entrave la demande de nationalite francaise de l’artiste, meme s’il est arrive concernant le territoire francais a l’age de 2 annees. Dans les faits, en fonction de l’article L313-11 du code de l’entree et du sejour des etrangers et du droit d’asile, Afin de devenir Francais, c’est interdit de vivre “en etat de polygamie”. Or, c’est juridiquement la situation en ce qui concerne Maitre Gims. Et si la polygamie est une cause de refus d’une demande de naturalisation, la jurisprudence a egalement etabli que claque de vivre avec ses deux epouses dans un meme foyer est redhibitoire. Et si votre n’est gui?re la situation de Maitre Gims, l’administration francaise ne lui a toutefois i  chaque fois jamais accorde la nationalite.

L’article de Closer fut abondamment repris.

Le ministere de l’interieur, contacte avec Checknews, conteste la presentation faite par Closer : «la polygamie n’est pas la raison», en ajoutant : «nous n’avons jamais a donner rencontres pour divorcГ©s des raisons privees».

Selon nos renseignements, ca evoquee par Closer (le chanteur n’aurait gui?re divorce d’un premier mariage), sans forcement etre consideree comme une «situation effective de polygamie», est bien votre point de blocage d’une procedure d’acquisition de nationalite du chanteur, mais n’est pas la raison principale. «Il y a un ensemble de points qui bloquent, ainsi, ce motif n’est gui?re la toute premiere, affirme une source au fait du dossier, precisant que celui-ci s’agit de «points administratifs qui peuvent etre regularises». Cela y aurait, d’apri?s cette meme source, des echanges entre les avocats du chanteur et le ministere de l’Interieur.

Que disent les documents de loi?

Le code civil, qui regit l’acquisition d’une nationalite mentionne la polygamie comme constitutive du defaut d’assimilation necessaire a une naturalisation.

L’article 21-24 du code civil precise :

Nul ne est en mesure de etre naturalise quand il ne justifie de le assimilation a la communaute francaise, notamment par une connaissance suffisante, d’apres sa condition, d’la langue, de l’histoire, de la culture et de la societe francaises, dont le niveau et les modalites d’evaluation paraissent fixes par decret en Conseil d’Etat, et des droits et devoirs conferes par la nationalite francaise ainsi que avec l’adhesion aux principes et aux valeurs essentiels une Republique.

L’article 21-4 du meme code civil precise :

La situation effective de polygamie du conjoint etranger ou la condamnation prononcee a le encontre au titre de l’infraction definie a l’article 222-9 du code penal, si celle-ci a ete commise concernant un mineur de quinze ans, paraissent constitutives du defaut d’assimilation.

Au sein des realises, une «situation effective de polygamie» est donc bien 1 obstacle a l’acquisition d’la nationalite. Un avocat professionnel precise neanmoins a Checknews : «On ne peut pas comparer l’eventualite d’une personne n’ayant pas divorce tout d’un precedant mariage a l’etranger, tel que decrit par Closer, ainsi, la situation d’une personne vivant en France en situation effective de polygamie.» Ce qui expliquerait que le ministere refute le terme «polygamie».